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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421843

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

9ème chambre, du 22 mars 2000, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 27 sur 501

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CC

cr

613725c8cd580146774207ec

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc6

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

fausse déclaration de valeur en douane, l'a condamné à deux amendes douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00198

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par les stipulations de l'article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les dispositions de

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742745e

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

pour vols et tentatives de vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01486_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

d'élargissement de la RD 1506 (site propre) " ; il apparaît que la distance de 15 mètres par rapport à l'axe de la route départementale est augmentée de la largeur de cette bande et que le principe de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509497_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Le règlement de consultation énonce, à l'article 6.2, que les " Pièces de l'offre " comprennent notamment le " mémoire technique ", (mention en caractères gras), du candidat correspondant aux dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00041

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

PROPRES QUE: « Madame Z... se prétend victime d'une discrimination relative à son âge portant sur la gratification attachée aux médailles du travail, en soutenant que le dispositif transitoire énoncé à l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f37cdc6046d47ca3e19

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En outre, les dispositions de l'article 6.2 des conditions générales relatives au salon de l'Habitat du 8 avril 2022 au 11 avril 2022, date pour laquelle la SASU VENTEC s'était inscrite, ne sont pas produites

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201525_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Ce rejet s'est fondé sur l'article 6.2 de la décision INTV-POP-2017-26 du 18 mai 2017 de la directrice générale de FranceAgriMer relative à la mise en œuvre par FranceAgriMer des opérations de promotion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616274027705f25f43643fdb

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Selon l'article 6.2 du contrat d'architecte 'le maître d'ouvrage a la possibilité de résilier sans justification et sans pénalité le présent contrat après la fin de la phase 1 (AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2120887_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 6.2 de l'accord relatif à l'organisation des instituts de recherche français en méditerranée relevant du ministère des affaires étrangères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bcd

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Elle ajoute qu'en application de l'article 6.2 dernier alinéa des conditions générales, la facture émise par elle le 19 mars 2005 pour un montant égal à 38.942,74 ç, correspondant aux prestations qui auraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504290_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à son droit au travail et ses droits sociaux en ce qu’elle méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400764_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

qui agissait en l’espèce au nom de l’Etat, et était tenue de délivré le récépissé demandé, ne saurait être engagée à l’égard de la société SW, quand bien même la société Le Bon Côthé aurait méconnu l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404867_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

possibilité d'accéder à un travail afin de subvenir aux besoins de sa famille ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abf855cdc6046d47d1b87b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[V] de sa demande de clause pénale de 31€/jour de retard, qui concerne l'article 3 des conditions particulières, relatives à l'exécution des travaux et d'appliquer l'article 6.2 des modalités de règlement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500317_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par une demande en date du 6 août 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100199

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308873_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle