du travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée

6 Article 6-2 Presumption of innocence Statements of a court reflecting a finding of guilt despite acquittal in criminal proceedings: violation Facts : The applicants were taken into police custody and

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 § 2 (art. 6-2) 34.

Par un jugement du 2 octobre 2007, la cour d’assises d’Istanbul déclara l’intéressé coupable des infractions visées à l’article 6 §§ 2 et 4 de la loi n o 3713 et le condamna au paiement d’une amende de

Il a déposé une demande de certificat de résidence algérien sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

B un certificat de résidence d'un an mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être annulée.

The application raises issues under Articles 6 § 2 (presumption of innocence) and 8 § 1 (right to protection of one’s image and privacy) of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

9, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

  285/17 constituted a finding of guilt against him in breach of his right to be presumed innocent under Article 6 § 2 of the Convention.

In the absence of a prosecution, article 6(2) would presumably become irrelevant.

6. 2 du contrat de conception et réalisation tous bâtiments : Attendu que selon cet article 6. 2, l'architecte contractant général est mandatée par le client pour contracter, souscrire et s'acquitter

6 § 2.

SUR L’APPLICABILITE DE L’ARTICLE 6 § 2 (art. 6-2) 24.

C... la preuve de son absence de culpabilité, a violé les articles 6, § 2, de la Convention des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-52 du code pénal

6, § 2, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route : Attendu que l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire n'est pas incompatible

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs invoqués au moyen, lequel doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 31.