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50 990 résultats pour « article 575 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b9a

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

escroquerie, abus d'autorité, corruption, association de malfaiteurs, diffamation, fausse attestation et usurpation de fonction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle

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CC

cr

6137260dcd58014677422967

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, corruption et ingérence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420811

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, malversation et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d129

Cassation

6 avril 1992

6 avril 1992

décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'apparaît ni nécessaire ni opportune ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da1c

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

déclarant l'action publique éteinte par prescription pour les faits de vol, faux, et subornation de témoin, et disant n'y avoir lieu à suivre contre quiconque pour les faits d'usage de faux; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Gérard Y

6137268bcd58014677426686

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gérard Y... notamment pour violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c343

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf76

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que les éléments constitutifs du délit dénoncé n'étaient pas réunis ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372526cd5801467741b644

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

de celle-ci et a exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c631

Cassation

22 février 1993

22 février 1993

non dénommée du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372536cd5801467741be55

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre contre les susnommés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8e1

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

NES, en date du 1er avril 1999, qui, dans la procédure suiviec/Jacques Z

61372603cd58014677422483

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs ; Vu l'article

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CC

cr

613726a3cd5801467742749c

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

31 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

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cr

GRENOBLE, qui, sur sa plainte notammentc/Philippe Y

613725e4cd58014677421576

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

l'intéressé, les juges ont justifié leur décision ; Que le moyen, qui se borne à contester cette appréciation, ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article

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cr

613725c6cd580146774206f0

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 12 mai 1993 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article

Source officielle
CC

cr

éduit qu'il existe des charges suffisantesc/Aïcha Y

6079a8579ba5988459c4cca6

Cassation

20 août 1992

20 août 1992

la chambre d'accusation observe qu'aucun élément de fait ne permet de présumer que son geste soit l'aboutissement d'une préméditation ou d'un guet-apens ; Attendu que, selon les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb14

Cassation

5 septembre 1988

5 septembre 1988

suivie sur sa plainte du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372582cd5801467741e5f7

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte contre Pascal Y... des chefs d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article

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CC

cr

édure suivie sur leur plaintec/Alban Z

6079a8229ba5988459c4be01

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

.- Sur le pourvoi de la société civile immobilière SOCEGES : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et qu'il est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code

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