AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372611cd58014677422b9a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
escroquerie, abus d'autorité, corruption, association de malfaiteurs, diffamation, fausse attestation et usurpation de fonction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officiellePage 27 sur 2550
cr
6137260dcd58014677422967
13 octobre 1999
13 octobre 1999
plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, corruption et ingérence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
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