Also, as regards the “brief statement of the law concerned”, in Article 57 § 2, the Court notes that the legislation cited in the reservation, i.e. the Minor Offences Act, was followed by a reference to

In accordance with Article 57 § 2 of the CCP, it is possible to ask for a pre-trial officer, a prosecutor, a pre-trial judge, a judge, a secretary, a translator, an expert or a specialist to be removed

  » Article 57/2 «   Il est créé, auprès du Ministre, un «   Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides   ».

substitution de base légale en substituant aux dispositions du 5° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur, celles du 6° de ce même article.

X... suite à la convocation à l'entretien auquel le salarié ne s'était pas rendu, la cour d'appel a violé l'article 57 précité ; 3 ) qu'en tout état de cause, cet article organise une procédure destinée

57 al. 2 et 96 du Code de procédure pénale dont il se prévaut ; qu'ainsi, la perquisition opérée le 20 novembre 1990 à Melun est régulière ; "alors que la circonstance que le prévenu soit détenu ne

2009, de l'article R. 57-6-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 57-6-2 du même code ; - aucun des arguments qui lui ont été opposés dans la décision attaquée n'est fondé.

A l'appui de leur recours, ils font valoir que la décision déférée soutient à tort que seul l'article 57 alinéa 2 du Code Civil doit recevoir application ; que l'article 60 du Code Civil dispose que toute

Women, young offenders below the age of 18 and offenders aged 65 or over are exempted, in identical terms, from both life imprisonment and capital punishment (Articles 57 § 2 and 59 § 2).

R. 57-7-1 en application du 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

Ait-Hammi; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-2, R. 57-8-19 et D. 262 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du

L'acte attaqué cite le 10° de l'article R. 57-7-1 et le 8° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur, dont il fait application.

sur ce fondement mais sur le fondement des dispositions de l'article R. 57-7-2 du même code. 4.

    The new Article 57 of the revised Constitution provides: “1.     ...

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.