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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
65434b380147228318b91481
30 octobre 2023
30 octobre 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcd
14 décembre 2015
14 décembre 2015
cité le délai de jugement du prévenu se trouve allongé, ce alors que les faits reprochés, commis dans le cercle familial, sont déjà anciens (2010/ 2011), ce qui suffit à caractériser un grief visé à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00074
12 janvier 2010
12 janvier 2010
564 du code de procédure civile, en vertu de l'article R. 1452-7 du code du travail, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposées les limites
Source officielleRétention_recoursJLD
62678d62189ce3057d201cb1
25 avril 2022
25 avril 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49eb
17 juillet 2025
17 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00409
26 mars 2008
26 mars 2008
L. 614-13, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 565 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient
Source officielleRétention_recoursJLD
651baf86cbe2fc83182f8aea
2 octobre 2023
2 octobre 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
64a3b8a46523a105dba2b061
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300073
13 janvier 2009
13 janvier 2009
de loi, notamment l'article L. 2412-1 du code des assurances, n'était visé à l'appui de ses demandes, qui permette de supposer que l'assureur dommages ouvrage était également assigné en dehors de toute
Source officielleRétention_recoursJLD
6285e1456a1876057df5d3d2
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6285e1466a1876057df5d3d8
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleRétention_recoursJLD
6285e1476a1876057df5d3da
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201573
22 septembre 2011
22 septembre 2011
L. 452-4 du même code par le salarié ou ses ayants-droit lorsqu'ils poursuivent la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, tend, au sens des dispositions de l'article 565 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a56
31 octobre 2006
31 octobre 2006
La répétitionIl ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais d'une prétention qui tout en se fondant sur un fondement juridique différent, tend
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc315
21 février 1995
21 février 1995
..., demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60354c0da668b475425c2d94
17 mai 2016
17 mai 2016
demandes nouvelles dès lors que cette demande tend aux mêmes fins que la demande initiale tendant à la remise en état des lieux avant les travaux de canalisation d'eau dans les sous-sols, au sens de l'article
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77a5
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique
Source officielle1re chambre 2e section
633d202a62f5393e2eb44b4e
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte par ailleurs de l'article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, et de l'article 566
Source officielleChambre A - Civile
63104b354709e24f13d55345
31 août 2022
31 août 2022
relatives à l'avis de passage laissé au domicile du signifié conformément à l'article 565 du même code et à l'envoi le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant de la lettre prévue par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300066
29 janvier 2026
29 janvier 2026
rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure
Source officiellePage 27 sur 4930