450 al 2 du CPC.

Elle soutient que « le seul fait de comparaitre en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du CPC ».

L'article 565 du code de procédure civile, précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Sur la violation de l'article L. 36-8 du CPCE § 112 B. Sur la méconnaissance de la portée du principe de prévisibilité § 133 C.

700 du CPC, -la condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés (') conformément à l'article 699 du CPC.

564 et 913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 461, 561 et suivants du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de NICE le 12

L'article 565 du même code dispose: "Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent".

' Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE de : - A titre préalable, vu les articles 564, 565, 566, et 567 du CPC, Vu la jurisprudence, Juger irrecevables les enregistrements

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Les époux [E] ont conclu comme suit le 30 novembre 2021 : « Vu l'article 567 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 676 et suivants, 1315 et suivants du Code Civil, Confirmer le jugement

Ayant pour conseil Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Madame [V] [Y] épouse [W] demeurant [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 7] défaillante assignation art. 902 du CPC

700 du CPC et les a condamnés aux dépens, - condamner la société Le Bridge à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner aux dépens, en

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004037 N° PCL : 2025J01045 N° RG : 2025P01705

titre de la réparation des dégradations locatives (après déduction du dépôt de garantie de 500 €), * la somme de 500 € au titre de l'article 700 CPC et à supporter les dépens, - débouter Mme [S] de

, 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4, 5, 455, 564, 566, 872 et 873 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution

700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

- CONDAMNER Mme [E] à porter et payer à Monsieur [V] [J] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER Mme [E] aux entiers dépens d'appel.