56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

FLAGRANT DELIT D'USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBTENUS EN FOURNISSANT DE FAUX RENSEIGNEMENTS, CERTIFICATS OU ATTESTATIONS ; QUE LE LENDEMAIN 13 MARS 1979 A 14 HEURES, ILS ONT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 56, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPELANT ET L'INTIME ADRESSENT AU SECRETAIRE DE LA CHAMBRE

. a présenté sa défense n'a pas, eu égard notamment au fait que l'intéressé ne s'y est pas opposé, vicié l'avis émis, dans les circonstances de l'espèce, par le Conseil supérieur ; Considérant que l'article

Elle en déduit que l'assignation est nulle pour non-respect des articles 56 et 768 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, faisant valoir que l'assignation est nulle en application de l'article 56 du code de procédure civile pour erreur de fondement juridique sur le texte

L'article 56 de ce règlement dispose que : " 1.

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'en vertu de l'article 56 du nouveau code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de

[I] soutient lui aussi la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile alors même que le dispositif de l'assignation ne le vise pas et qu'il ignore pourquoi il

de nature à motiver la saisine d'office, que l'acte d'huissier doit respecter les dispositions des articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile, qu'un rapport doit être élaboré par le juge-commissaire

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 56 et 57 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 76-1234 du 29 décembre

, jusqu'à ce que la Cour de justice de l'union européenne statue sur la question préjudicielle qui lui était soumise à la fin de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article

Le tribunal rejettera la demande d'annulation de l'assignation, au visa de l'article 56 du Code de procédure civile, formulée par la SELARL [C], au motif qu'elle n'aurait pas connaissance des moyens en

Invoquant à l'appui de son recours l'article 56 par. 3 de la Constitution (voir ci-après dans "Droit interne pertinent"), il soutint notamment que l'élection du requérant encourait l'annulation au motif

   L'article 56 de la Constitution grecque dispose que :         (Original)         "1.