Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

sursis, deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs et à 1 an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

552 et 553 du Code de procédure civile.

Le 8 septembre, le préfet a sollicité une troisième prolongation sur le fondement de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

550 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prétendue irrégularité de la citation des prévenus devant la cour d'appel, n'a pas été soulevée devant cette juridiction avant toute défense au

Le moyen est pris de la violation des articles 550, 555, 537, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale. 8.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois n° A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été

1, 2, 53, 547, 552, alinéa 2, 554 et 555 du code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les sociétés en liquidation judiciaire eussent dû être rendues destinataires des actes de procédure en

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité de la citation délivrée par l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

557 Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

, ID 552, ID 553, ID 554, ID 730 et ID 731, riverains des travaux de confortement des berges du quai Pierre Cornus au droit des propriétés situées du 11 rue du Port au 21 quai Pierre Cornus.

Le 1er janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

498, 499, 555, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Alain X... ;

le régime de l'article 555 du Code civil, réglant les rapports du propriétaire et d'un tiers constructeur prévoit notamment, en cas d'accession, le remboursement au tiers des matériaux et du prix de la

556, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardive la déclaration d'appel de Janusz X...; "aux motifs que : - le

cinquième moyen, tel qu'il résulte du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2001), pour des motifs pris de la violation des articles