qui tranchent tout le principal et qu'il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance ; que selon l'article

Selon son article 545, le montant de l'impôt dû est payé par la société qui verse les dividendes.

Michel H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

non visé par le demandeur en principal, de dire et juger que l'appel interjeté par la société concluante est recevable, les conditions de l'article 545 du nouveau code de procédure civile n'étant pas

SDRIF en 1994, qui a abouti à la suppression du classement du secteur en zone d'intérêt récréatif et/ou paysager et/ou écologique, fait radicalement obstacle à toute demande de démolition ; que tant l'article

procédure civile ; 2°) ALORS QU'en omettant de s'expliquer sur cet empiètement de nature à justifier la démolition, si minime fût-il, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Il a jugé que les terres de Madame [C] avaient empiété sur la propriété de Madame [S] et que, en application des dispositions de l'article 545 du code civil, Madame [S] était en droit d'exiger de sa voisine

Aux termes de l’article 545 du code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

2265 ancien et aux articles 2261 et 2272 du code civil modifié par la loi du 17 juin 2008.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

X... au paiement de la somme de 800, 00 euros, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Suite à l'appel relevé par M.

Sur l'empiètement Selon l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Il appartient à celui qui assigne son voisin aux fins de voir ordonner la démolition d'ouvrages sur le fondement de l'article 545 du Code civil de rapporter la preuve que les dits ouvrages empiètent sur

des consorts Y... à réparer le préjudice par eux subi du fait de cet empiétement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action en suppression de l'ouvrage empiétant sur la propriété d'autrui est ouverte par l'article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article