de l'article 529-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Dominique Maniez est sans intérêt à soutenir qu'en raison de sa requête qui avait été formulée dans le délai de trente jours prévu par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40, R 84, R 232-5, R 239 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 531, 532, 537 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L. 536 à L. 538 du Code de la sécurité sociale (ancien), ensemble les articles 3 et 4 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, alors en vigueur ; Attendu que les ressources servant à déterminer le loyer

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

Le moyen est pris de la violation des articles 537 et 591 du code de procédure pénale. 8.

Aux termes de l'article L 631-1 du Code de commerce, "il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, qui dans l'impossibilité

Réponse de la Cour Vu les articles 9, 529-2 et 530-1 du code de procédure pénale : 7.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

L. 533-11 et L. 533-13, I, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil

Aux termes de l’article L. 532-1 de ce code : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination ».

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538

à la police de la chasse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à un an de retrait du permis de chasser ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

534 à 539 du code général des impôts, à l'article 211 A de l'annexe III du code général des impôts, aux articles 56 J quaterdecies à 56 J sexdecies de l'annexe IV du CGI, qui a pour objet de permettre

X... et qu'elle a par là-même violé les articles 1351 du Code civil et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs

à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 533 du Code de la sécurité sociale (ancien) tel qu'il résultait de la loi n° 77-565 du 12 juillet 1977, ensemble les articles 30 à 30-3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans leur rédaction

N° H 19-85.550 F-D N° 533 EB2 21 AVRIL 2020 CASSATION M.