L. 512, L. 517, L. 569 du Code de la santé publique, du décret n° 79-480 du 15 juin 1979, 30 et 36 du traité de Rome, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 5142-8, L. 5143-2, L. 5143-9, L. 5143-10, L. 5442-1, L. 5442-3 1°, L. 5442-10, R. 5132-3, R. 5141-111, R. 5141-112-1, R. 5141-112-2 du code de la

L. 511-5 et L. 571-3 du Code monétaire et financier, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'exercice illégal de la profession de banquier

L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions spéciales destinées à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code, alors que l'exploitation ne respecte pas les

1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 531- 1, L. 514- 1, L. 514- 2, R. 512- 15 du code du travail, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse

L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile.

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

514-3, 514-5 et 519 du code de procédure civile, de : à titre principal, - arrêter l'exécution provisoire du jugement entrepris, à titre subsidiaire, - aménager l'exécution provisoire attachée au

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

42 du Code pénal pour une durée de 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331-1 du Code pénal

L. 511-13 du Code Monétaire et Financier et L 225-64 du Code de commerce.

313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'escroquerie

400 du Code pénal, de l'article 1er du décret du 23 octobre 1935, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Jean-Paul B... et Jean-Michel Chef de

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

de vente de matériel et de carrelage de salle de bain dont les locaux avaient été détruits par incendie à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce ; Mais attendu