575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186, alinéa 2, 591 et 593

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351,1382 ET SUIVANTS

Aux termes de l'article 509 du Code civil " le tuteur ne peut, même avec une autorisation, accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf

[D] une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; 2°

COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 16 MAI 1962, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

contrairement au grief allégué au moyen, a, sans dénaturer le contrat, justifié sa décision ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 2, 3, 497, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré M.

jugement du tribunal correctionnel de Colmar, en date du 9 mai 2014 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 3, 497, 509,

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, du principe de la réparation intégrale, du principe de l'effet dévolutif de l'appel, des articles préliminaire,

/2015 rendue par le tribunal civil, tribunal de première instance Genève, Suisse ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les

63 ancien du Code pénal, 223-6 du nouveau Code pénal, 509, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse

1382 du Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice