Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475

(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

M... de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté rendue le 30 juillet 2019, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions des articles 502 et 503 du code de procédure pénale, lorsque l'appelant

jusqu'à la décision à prendre sur le rescisoire dans l'instance connexe dont elle était saisie sur sa qualité d'héritière, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

Le 2 août 2013, a été notifié à la salariée le transfert de son contrat de travail auprès de la société DPR Méditerranée à hauteur de 50 % de son temps de travail par application des dispositions de l'article

d'appel " ; "aux motifs qu' " au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, il est justifié d'allouer à la partie civile la somme supplémentaire de 1 500 euros, soit 7 500 euros pour chacun

227-3, 227-9 du Code pénal, 503, 509 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

(la SCI) un immeuble évalué à la somme de 500 000 euros et a reçu, en contrepartie, 500 000 parts de la SCI d'une valeur nominale de un euro. Le 1er juillet 2015, M.

en confirmant la décision des premiers juges en ce qu'ils avaient rejeté la demande de Mme [A] tendant à obtenir le paiement d'une somme de 500 euros à titre de prime TVA outre 50 euros à titre

Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'en application

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 502 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol aggravé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

590 du Code de procédure pénale ; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617

l'ordonnance de désignation d'un administrateur ad'hoc rendue par le juge d'instruction le 21 février 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance de désignation d'un administrateur ad'hoc rendue par le juge d'instruction le 21 février 2000 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

500-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté le désistement d'appel de la partie civile, lui en a donné acte et a statué sur l'action

l’article 700 du Code de Procédure civile.

, 499, 491 vendues aux époux X... le 24 août 1973, les parcelles 953, 955 vendues le 4 mars 1972 aux époux Z... et les parcelles 502 et 503 vendues le 5 septembre 1973 aux époux H... ne portent aucun rappel