Aux termes de l'article 500 du même code, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Selon l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

La société SOMAGIP oppose, sur le fondement des articles 500 et 514 du code de procédure civile, que le jugement du 29 février 2024 a prononcé l'anéantissement du contrat avec exécution provisoire de droit

divorce, Mme [G] [V], notaire à [Localité 4] (Ain), a été désignée après le prononcé de l'arrêt rendu en 2004 par la Cour de cassation qui, sur la question du divorce et conformément aux dispositions de l'article

Par jugement du 7 décembre 2015 le Tribunal l'a déboutée de ses demandes et conclusions et condamnée au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et

Aux termes de l'article 515-7 du même code (...) Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre.

502 du Code de procédure pénale expirait le 16 mai 1996, jour de l'Ascension ; que, s'agissant d'un jour férié, et par application des dispositions de l'article 801 du même Code qui prévoient que le délai

Article 199 "... For the decisions or judgments referred to in Article 500, the period within which the accused may appeal shall begin to run from the notification of the decision or judgment.

1184 du code civil, ensemble les articles 500, 501 et 514 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause la salariée n'avait pas demandé son repositionnement et que le conseil de prud'hommes

Il lui appartient d’apprécier s’il y a lieu ou non de renvoyer l’affaire à une chambre comprenant deux autres juges en sus de lui (article 500 par. 2, combiné avec l’article 500e).

2007, alors qu'ils étaient sur le point d'embarquer sur un avion affrété par l'association, avec cent trois mineurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'observation : son recours devant les juridictions de sécurité sociale sera déclaré recevable car la décision antérieure non contestée d'un organisme de recouvrement n'a pas force de chose jugée au sens de l'article

Sur la force de chose jugée à l'égard de la SARL TNT : Selon l'article 500 du Code de Procédure Civile, alinéa 2, le jugement susceptible d'un recours suspensif d'exécution acquiert force de chose jugée

les dispositions applicables dans les départements de la [Localité 8], du [Localité 4] et du [Localité 6], ce dont il suit que l'article R 321-3 du même code issu de l'article 15 du décret n° 2006-936

qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions commence à courir le jour où les droits du créancier ont été reconnus par une décision de justice passée en force de chose jugée, au sens de l'article

X... ; qu'elle fait valoir que la demande de paiement d'une indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale en application de l'article 2277 ancien du code civil, et de l'article 2224

Aux termes de l'article 500 du code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].