Le 9 septembre 2025, le greffe a avisé les parties de la fixation de l'affaire à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, avec le calendrier suivant : - date de clôture,

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

Z... ne s'était pas abstenu d'adresser aux époux A... une lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14

Le bail liant les parties comprend en son article 9 une clause résolutoire qui stipule : “À défaut de paiement intégral, à son échéance exacte, d’un seul terme de loyer, ou de toutes sommes quelconques

l’article L.324-1-1 du code du tourisme ; - et d’une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - les époux [Y], le 05 mars 2026, par

de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local

[I] [T] a comparu et sollicité l'octroi de délais de paiements à hauteur de 50 euros par mois.

d'amende pour recel et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 16 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 9

Par acte du 9 juillet 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a assigné M.

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société APEX LOCATION : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Elle soutient que : * Vu l'article 1103 du Code Civil " les contrats légalement

peut avoir le caractère forfaitaire que si le forfait est pur et simple ; que ne peut être qualifiée de coproduction forfaitaire la convention par laquelle un producteur de films s'est engagé à financer 50

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail et l'application de l'article L.7112-5, 1° du code du travail Aux termes de l'article L.7112-5 du code du travail': «'Si la rupture du contrat de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

du Figaro, complice du délit de publicité illicite en faveur du tabac, et en répression, l'a condamné à 100 000 francs d'amende outre 50 000 francs de dommages-intérêts pour le comité national de lutte

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 3°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux critiques pertinentes de M.

Et sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

et jusqu'à libération effective des lieux, - la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.