[W] [J] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 16 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 314-5, L. 333-1, L. 333-2, L. 341-48-1, L. 343-5, et L.343-6 du code de la

[Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2

atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que suite à l'annulation d'une donation de 50

Faits et procédure 2.

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M.

des mentions de l'arrêt attaqué que lors de l'audience où la cause a été débattue, le prévenu qui avait fait appel sur les seuls intérêts civils a été entendu le dernier ; "alors qu'aux termes de l'article

[P] a assigné la SAS KH And Go en référé devant le président du tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que des articles L.216

[X] fonde juridiquement sa demande d'exclusion sur l'article 19-2 des statuts, 'article 5.1 du pacte d'associés, l'évidence d'un comportement déloyal préjudiciable à la société ou à ses associés, la violation

[J] et [Z]. 2.

121-3, alinéa 4, et 221-6 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 385-1, 388-1, 520 et

engageant la responsabilité d'un tiers, une transaction a été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur du tiers responsable retenant la responsabilité de celui-ci à hauteur de 50

50 précité. 10.

50 précité. 10.

Le 2 août 2013, a été notifié à la salariée le transfert de son contrat de travail auprès de la société DPR Méditerranée à hauteur de 50 % de son temps de travail par application des dispositions de l'article

50, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du prévenu fondée sur l'absence de qualité de Mme A..., juge placé auprès du premier président

l'arrêt de valider le redressement relatif aux titres-restaurant, alors, selon le moyen : 1 / que selon les dispositions de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 partiellement codifiées à l'article