Se basant sur l’article 5 § 2 de la Convention, le requérant fait valoir qu’il n’a pas été informé dans une langue qu’il comprend des raisons de son arrestation.

Aux termes de l'article 5-2 du décret du 10 juin 1985 : " Si un membre du comité mentionné à l'article 37 constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail

Aux termes de l'article 5-2 du décret du 10 juin 1985 : " Si un membre du comité mentionné à l'article 37 constate, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré d'une situation de travail

Furthermore, Article 5 § 2 does not specifically require disclosure of the complete case-file, provided sufficient information is given to facilitate the pursuit of the remedy envisaged by Article 5 §

Au demeurant, l'article 5. 2 alinéa 5 n'imposait pas leur communication mais mentionnait seulement que " dans le délai de 15 jours calendaires courant à compter de l'établissement des situations intermédiaires

Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 18 août 1998 et enregistrée le 21 août 1998,     Vu l’article

une décision du 9 décembre 1983, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté l'appel formé par les mêmes requérantes contre ledit jugement avant-dire droit ; Considérant, d'autre part, que l'article

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 15 juin 1998 et enregistrée le 27   juillet 1998, Vu l’article 5 § 2

été informés des raisons de leur arrestation (article 5 § 2).

O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 février 1996 et enregistrée le 10   septembre 1996, Vu l’article

    Invoquant les articles 5 §§ 2 et 3 et 6 §§ 1, 2 et 3 a) de la Convention, le requérant se plaint, sous différents aspects, de l’iniquité de la procédure pénale menée contre lui. 2.

GRIEFS   Article 5     Le requérant Özgür Kılıç se plaint de n’avoir pas été informé des raisons de son arrestation, contrairement à l’article 5 § 2 de la Convention.

    The applicant Mr Mammadov in application no. 1172/12 complains, under Article 5 § 2 of the Convention, that he was not informed of the reasons for his detention. 3.

O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 septembre 1995 et enregistrée le 26 avril 1996, Vu l’article 5 § 2 du

dans la mesure où ces installations ont été mises en oeuvre selon les règles de l'art" ; qu'elle a considéré que cette clause exprimait la commune volonté des parties de déroger de toute évidence à l'article

    Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, le requérant allègue n’avoir pas été informé des motifs de son arrestation lors de sa garde à vue. 2.

He also complains under Article 5 § 2 of the Convention that he was not informed of the reasons for his detention on remand.

Aux termes de l’article 5-2 du même code : « I. Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région (…) III.

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 septembre 1998 et enregistrée le 30 septembre 1998,     Vu l’article