L'article 497 du C.P.P. dispose que lorsque l'accusé ne comparaît pas et qu'il est prouvé qu'il est dans l'impossibilité absolue de comparaître en raison d'un empêchement légitime

les dispositions du régime matrimonial de l'intéressé permettraient une représentation de celui-ci par son conjoint ; qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles

457, 498 et 1415 du Code civil et, d'autre part, sur celui de l'article 503 du même Code ; qu'à la suite de son décès survenu le 30 janvier 1997, l'action a été reprise par M.

d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende pour faux et usage et ayant statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 462, 498 et 505-1 du code de procédure pénale. 6.

condamné pour injure raciale à 30 jours-amende de 200 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  Article 3   "1.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 488, 498, 499 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR

L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE L'OUVRAGE LITIGIEUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

sûreté, et ordonné la privation de ses droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq années ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qu'il vise les poursuites exercées contre Aldo B..., prévenu non partie à l'instance devant les juges du second degré, est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avec sursis et 60 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pour violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

purpose of preliminary detention is to secure the presence of an arrested person on the territory of the Slovak Republic until the State that has an interest in his extradition submits (pursuant to Article

moyen tiré de la prescription extinctive de l'action, en précisant le délai de prescription applicable, le siège de la source législative qui le définit et si se trouvent applicables, à son avis, les articles

de la culpabilité des prévenus concernant la vente du terrain et du point de savoir s'ils avaient commis une faute ayant entraîné un dommage donnant lieu à réparation, la cour d'appel a violé les articles

infractions au Code de l'urbanisme, a ordonné des mesures de remise en état sous astreinte et de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles