conclusions notifiées par RPVA le 28 juin 2023, intitulées « Conclusions n°2 », ici expressément visées, la SELARL Dr [F] et associés, défenderesse, sollicite du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles

A l'appui de ses conclusions elle fait valoir : - que l'ordonnance rendue par le Premier Président est une ordonnance sur requête susceptible de recours par application de l'article 496 du Nouveau code

[Y] [R] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 496 et 497 du code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu l'Ordonnance sur requête rendue le 31 janvier

514-3 du code de procédure civile) L'ordonnance rendue sur la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête a la nature d'une ordonnance de référé en application de l'article 496 du code de procédure

L’ordonnance rendue sur requête peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.

indiquait qu'un appel était possible alors que seule la voie de la rétractation était ouverte à la société BELLAMY par saisine du juge auteur de cette ordonnance et ce par application des dispositions des articles

[N] [G] ont saisi de leur demande de rétractation le président du tribunal de commerce statuant 'en la forme des référés' et non pas en référé, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure

497 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises le 17 novembre 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 815-6, 826 et 2044 du code civil, 502, 492-1, 485 à 487, 490, 1530 et 1541 du code de procédure

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

, il lui sera déféré, mais seulement après accomplissement des opérations de saisies ou en cas d'obstacles tels qu'ils ne permettent pas l'exécution de la mission, conformément aux dispositions de l'article

* Sur l'irrecevabilité de la demande de rétractation L'intimé fait valoir que l'article 496 du code de procédure civile dispose que «S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté

intellectuelle » (arrêt p. 17, al. 5 et 6) ; 1°) ALORS QUE une ordonnance sur requête et les actes pris en exécution de celle-ci ne peuvent être critiqués que par le recours en rétractation institué par l'article

496 et 497 du code de procédure civile, ensemble l'article 145 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 14.

Condamner la SELARL AJ ASSOCIES à payer à Monsieur [N] [T], Madame [K] [W] et Monsieur [M] [H], la somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

l'artiste et dont M.

l'hypothèse où le premier juge faisait droit à leur demande L'ordonnance rendue sur la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête a la nature d'une ordonnance de référé en application de l'article

En vertu de l'article 496 alinéa 2 du code civil, qui vise le tuteur mais est transposable au curateur, ce dernier est tenu d'apporter dans la gestion du patrimoine du majeur protégé des soins prudents

de l'article 170 du même code.