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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204578_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202331_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408785_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408562_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. » ; aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal
Source officielle1ère Chambre
6684eb1da0de54ff609f8142
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ils soutiennent que : - sur la nullité de la mesure d'instruction : aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, la copie de la requête doit être remise à la personne concernée avant le début
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210655
28 septembre 2017
28 septembre 2017
495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"
Source officielleService des référés
66fef6c8172da17169ebd1e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
12 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Octobre 2024 DECISION: contradictoire, en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924d7
26 mai 2015
26 mai 2015
peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante telle la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6af
27 mars 2008
27 mars 2008
a la nature d'une ordonnance sur requête régie par les dispositions des articles 493 à 498 du même code qui ne peut être attaquée que par la voie d'une assignation en rétractation et, aussi longtemps
Source officielle14e chambre
5fda49321edb69906a5bc7f8
29 août 2019
29 août 2019
495 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - rétracter l'ordonnance du 19 juin 2018 en raison de la violation du principe du contradictoire et/ou de l'article 495 du code de procédure
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42db1
3 mai 1983
3 mai 1983
UNE DATE D'AUDIENCE, EN RAISON DE CE QU'UNE TELLE ORDONNANCE NE CONSTITUE PAS UNE DECISION JURIDICTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE COUVRIR LES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10327
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 16 B du livre des procédures fiscales, sauf dérogation expressément apportées par ledit article ; que l'article 495 ce code, qui énonce des règles générales en matière d'ordonnance sur requête, précise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00279
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fd9892bb30be47967c2d0f9
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Vu notamment les dispositions des articles 493, 494, 495, 497 du code de procédure civile, Vu la requête et l'ordonnance du 14 mars 2019, Vu le procès-verbal de constat du 26 mars 2019, Vu la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9713393a9685e2284a000
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Il est de jurisprudence constante et jamais remise en cause que l'ordonnance qui vise la requête et en adopte les motifs satisfait aux exigences de l'article 495 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
643a42a9d83dbd04f5fb2a7a
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la société Phyto Service et Mme [O] [F] demandent à la cour de : Vu l'article L.621-9 alinéa 1 du code de commerce, Vu les articles 494
Source officielle14ème chambre
6163eba9667415156fa41eb5
30 juin 2010
30 juin 2010
tribunal de grande instance de Nanterre, ce dont il résulte qu'ils faisaient partie des personnes auxquelles ladite ordonnance était opposée ; Considérant qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d419
30 juin 2010
30 juin 2010
tribunal de grande instance de Nanterre, ce dont il résulte qu'ils faisaient partie des personnes auxquelles ladite ordonnance était opposée ; Considérant qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502342_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309084_20240213
13 février 2024
13 février 2024
articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".
Source officiellePage 27 sur 1876