29 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

de toutes ses demandes et la condamner à payer 2 500 euros d'article 700 et les dépens

de référé rendue le 1er juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Nice et ce, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner le moyen subsidiaire tiré de la tardiveté de l'appel au regard des dispositions de l'article

l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application du présent article et de l'article 930-1 ont autorité de la chose jugée au principal

906-2 et de l'article 930-1; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Dans ses conclusions remises le 11 juillet 2022, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour, au visa de l'article

Sur la recevabilité de l'appel : La SA Société Immobilière de la Martinique fait valoir sur le fondement de l'article 490 du code de procédure civile qui prévoit que le délai d'appel contre une ordonnance

de l'appel du ministère public : En application de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président

Aux termes de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en

L'article 490 du code de procédure civile prévoit que 'L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier

Sur ce, Si le délai pour interjeter appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours en application des dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, ce délai ne commence à courir

[D] [N], - débouté les parties de toutes demandes sur l'article 700 du code de procédure civile et les a réservé een tant que de besoin.

DEMANDEURS D'UNE PART ET : Monsieur [X] [S] [L] [W] [C] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Audrey ATSAIN de la SELARL ATSAIN AVOCAT, avocate au barreau de l’ESSONNE comparant par écrit (article

Sur les dépens En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens, ne pouvant être réservés, seront mis à la charge de M.

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions de l'article 490 du code de procédure civile, les ordonnances de référés sont susceptibles d'appel dans le délai de

Sur ce, En vertu du troisième alinéa de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de quinze jours.