Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025 MOTIFS DE LA DECISION, L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

La mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 suppose qu’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après

Sur la demande principale en paiement : L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué

Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

bien que celui-ci ait pourtant déjà été dessaisi par le prononcé du jugement frappé d'appel, qui avait entièrement tranché le litige et vidé sa saisine ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

son profit, demandes dont la cour n'était donc plus saisie, que la requête de la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT ne vise pas à réparer une omission de statuer, et se heurte donc à l'article

procédure devant le premier juge aux fins d'instruction du dossier pour qu'il soit statué au fond » ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs par refus d'application des articles

L'équité ne commande pas de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [E] est recevable à rechercher la responsabilité de son employeur actuel tenu de réparer les conséquences du manquement à ses obligations de son employeur précédent selon l'article L. 1224-2 du même

tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

Elle rappelle que les règles relatives à la procédure en omission de statuer sont dérogatoires au principe de dessaisissement posé par l'article 481 du code de procédure civile, et que dès lors, elles