Y... et condamner le chef d'entreprise à indemniser la victime au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres

l'ouverture de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, ni d'aucune pièce de la procédure que Mme [P] [Y] ait été représentée par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article

Katia, 476 ç à titre de dommages intérêts C... Yaelle épouse D..., 687,98 ç à titre de dommages intérêtsE... René, 404,75 ç à titre de dommages intérêts, 400 ç au titre de l'article 475-1 du CPP F...

contradictoirement débattus, ne peut être admis ; II - Sur la demande de Simone Z..., partie civile, tendant à ce qu'il lui soit alloué par la Cour de Cassation une somme de 15 000 francs au titre de l'article

d'escroquerie, l'a condamné à payer à la société CARRETTA et FACCIO, partie civile, les sommes de 810 000 francs et 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et la somme de 5 000 francs au titre de l'article

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à l'AFOC 72 les sommes de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 2 000 francs sur le fondement de l'article

Cour a condamné l'intimé à verser à la partie civile 100 000 francs de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'exécution d'un travail clandestin et 15 000 francs sur le fondement de l'article

D a été condamné, par un jugement du 13 juin 2019, à verser à la société DCF la somme de 500 euros en réparation du préjudice d'atteinte à l'image ainsi que la somme de 500 euros au titre de l'article

condamner [J] [W] à réparer l’entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui payer 8 197,25 € au titre du préjudice matériel, 3 000 € au titre du préjudice moral et 2 000 € au titre de l’article

LA COUR La Fédération de Maine et Loire pour la Pêche et la Protection du milieu aquatique sollicite la confirmation du jugement et une indemnité de 800 ç au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure

Christian X... à payer à L'EARL CHAMPAGNE MARGUET-BONNERAVE la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts, a condamné Christian X... à verser à L'EARL CHAMPAGNE MARGUET-BONNERAVE, au titre de l'article

-BONNERAVE, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 500 € et a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne les dispositions civiles, a reçu la SARL LES CELLIERS AF...

Stéphan à payer aux parties civiles la somme de 750 Euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. Ordonne l'exécution provisoire des dispositions civiles du jugement.

: - condamné Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 13 113, 20 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel et la somme de 500 euros par application de l'article

475-1 du Code de procédure pénale et à verser à la Commune de Jatxou la somme de 1 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et a ajouté la condamnation de Georges X... à verser

Marie-Josée Y... les sommes de : - 800 000 francs à titre de dommages intérêts ; - 50 000 francs en réparation de son préjudice moral ; - 5 000 francs en application des dispositions de l article

recevable la constitution de partie civile de Stéphane Y... et a condamné Jean X... à lui verser une somme de 6 000 euros au titre des dommages intérêts ainsi qu'à une somme de 1 000 euros au titre de l'article

475 -1 du code de procédure pénale ; à [J] [T] : - la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - la somme de 300 euros en application de l'article 475 -1 du code de procédure