Il invoque l'article 6 de la Convention.   2.

    PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION        Le 2 décembre 1993, se fondant sur l'article 47 par. 2 litt. a) du Règlement intérieur de la Commission, le Rapporteur chargea

Koç fût "traité séparément et conformément aux dispositions de l’article 47 par. 2 du règlement de la Cour".

47-5 2° cité ci-dessus.

n° 2006-728 du 23 juin 2006 et l'article 47 II de cette même loi ; Attendu que pour fixer la jouissance divise au 2 juillet 2002 et, en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a désigné un expert

le cadre de la région Aquitaine, les critères, notamment d'effectif, posés par l'article L. 133-2 du Code du travail, sans répondre aux conclusions du syndicat exposant sur ce point et sans s'expliquer

51, alinéa 4, du code de la famille sénégalais au motif que la mention exigée par ce texte ne serait pas une formalité substantielle, l'arrêt a violé l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en admettant

; 3°/ que le bailleur doit adresser une contestation conforme aux prescriptions de l'article L. 145-47, alinéa 2, du code de commerce, à peine de déchéance de son droit de contester le caractère

[Y] a été condamné, l'article 706-47 du code de procédure pénale n'interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour agression ou atteinte sexuelle

47 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient que les conditions d'application de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies dans

L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et 2 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention

[M] invoque […] pour la première fois devant la cour d'appel la privation du droit d'option de l'article L. 47 A, II du Livre des procédures fiscale » (arrêt, p. 9, §2) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il

L. 24, L. 26 et suivants, L. 38, L. 47 et L. 85 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

33, 34, 46 et 47. 2.

R... ne peuvent être déclarés conformes aux exigences de l'article 47 du code civil ; qu'en accordant une transcription partielle des actes de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil

sans incidence pour l'application de l'article 47.

En application de l’article 47 alinéa 2 de la loi sur les étrangers, l’arrêté n’avait pas à mentionner les circonstances de fait l’ayant motivé, mais uniquement le fondement juridique.

un mineur du dispositif de protection de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16, § 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-1370 du

un mineur du dispositif de protection de l'enfance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 16 paragraphe 2 de la loi du 23 mars 2019 et l'article 1er du décret n° 2020-