Le requérant fut déclaré coupable du délit de non‑respect de l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs prévue par l’article 464 du code des douanes et condamné à la confiscation de

132-19 du code pénal et de l'article 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances

alinéa de l'article 37 de la Constitution, " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire " ; que si l'article 34 réserve à la loi le soin de fixer " Les

569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI N'ECARTE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI QUE POUR LES ARRETS D'UNE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS CONFIRMANT LE MANDAT DECERNE PAR LE TRIBUNAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITSEN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 462 ET SUIVANTS, 593 DU CODE

, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5, 6, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 148 et suivants, 179, 464-1, 591 et 593 du même

[D] a saisi la cour d'une demande de retranchement en application de l'article 464 du code de procédure civile.

République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464, dont elle

L'article 464 ajoute que les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

SUR CE Considérant qu'il résulte de l'article 464-8 du Code de commerce que le recours n'est pas suspensif mais que le premier président de la Cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à

VISIBLES DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; VU LE CODE PENAL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

SUR CE Considérant qu'il résulte de l'article 464-8 du Code de commerce que le recours n'est pas suspensif mais que le premier président de la Cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à

385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris en faveur de KANIKI, B... et C..., de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 464, 591

Il se déduit de ces textes que la motivation spéciale prévue à l'article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l'absence d'aménagement en cas de délivrance

[M] transportait 310 500 euros en billets de banque en infraction à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs supérieurs ou égal à 10 000 euros prévue aux articles 464 et 465 du code des

414-1 du code civil sur l'insanité d'esprit au moment de l'acte, que par l'article 464 du code civil ne sont pas satisfaites ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M.