7a à 7c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515 du CPC

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 1er octobre 2019 de Madame [Z] [D], à savoir une

de sa demande en paiement complémentaire, Ajoutant au jugement : - condamne Madame X... à payer à la SARL C.P.E.S la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

[E] au paiement au profit de Mme [N] de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC ; - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes.

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, la CAISSE en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société AXA FRANCE IARD S.A. demande au tribunal, *Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles

747, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [F] [G], ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

[C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens dont distraction au bénéfice du Cabinet PEYRE en application de l'article 699 du CPC ; Subsidiairement, Vu l'article

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.