entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application de l'article 461 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation , ne peut ouvrir la voie de la cassation

Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient

ARRET N° DU 25 JUILLET 2022 N° RG 22/01147 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7ID LA COUR D'APPEL DE NANCY, troisième chambre civile section 1, saisie en application des dispositions de l'article 461 du

Il est de principe que le pouvoir d'interpréter une précédente décision, reconnu à tout juge par les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, ne lui permet pas d'ajouter, de retrancher

514 et suivants du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ qu'en toute hypothèse et quel que soit le sens qu'on veuille donner à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les

1351 du Code civil et de l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985 le cessionnaire ne peut se voir imposer des

résultait clairement que l'employeur, et non le salarié, restait redevable de sommes dues au titre des salaires et congés payés afférents ; que la Cour d'appel a donc également violé l'article

conditions une porte d'entrée est considérée comme une porte d'entrée principale et ne dit pas en quoi consistera la violation de cette obligation, si bien qu'il est privé de base légale au regard des articles

dispositions de la loi du 27 décembre 1974 et ceci à compter du 30 septembre 1994, date de la consolidation », en sorte que cette rente devait lui être versée sa vie durant, la cour d'appel a violé les articles

Conseiller qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT dans les conditions prévues par l'article

ARRET : - défaut, - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

complet paiement des versements effectués au titre des échéances du plan ; que la banque est manifestement de mauvaise foi, la clause pénale ayant déjà été jugée excessive ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article

consécutives à un licenciement ; Attendu, ensuite, que l'éventuelle ambiguïté dans les termes du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel relève de la procédure de requête en interprétation prévue par l'article

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

société Ossau loisirs, société civile immobilière (SCI), dont le siège est ..., 12 / la société Rubis, société civile immobilière (SCI), dont le siège est ..., 13 / la société en nom collectif 46

SANS DÉBATS Vu l’article 462 du code de procédure civile, vu le jugement rendu le 7 juin 2021 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 19 janvier 2024, l’affaire a été mise en délibéré au

la confirmation du jugement prononcée s'entend de la condamnation au paiement de la somme de 15.023 euros en principal, outre les intérêts et capitalisation visée au jugement sur le fondement des articles

de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, Vus les articles 461 et 462 du Code de procédure civile, Débouter C&C NOTAIRES, Me [X], et Monsieur [D] en l’ensemble de leurs demandes