. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

sursis et 10 000 francs d'amende, a rejeté sa requête en restitution et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

probatoire pour infractions à la législation sur les armes et recel et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

faillite personnelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Les moyens, sont pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, 460, 485, 536, 593 du code de procédure pénale. 4.

sursis et 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

détention et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour recel de corruption, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

novembre 1995, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel; Vu l'article

pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

demandée que devant le président du tribunal de grande instance dans le délai d'un mois de la notification de la décision du bâtonnier de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article

sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende, et a prononcé une mesure d'interdiction d'exploiter pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

les fonctions de greffier et que le tribunal de police a statué à juge unique ; Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ayant été à bon droit déclarées irrecevables, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ; Sur le moyen de cassation proposé par Louis X... et pris de la violation des articles

en cause d'appel ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du même Code ; qu'il s'ensuit que la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public doivent être présentées avant

plaidoirie et que les prévenus ont eu la parole en dernier ; qu'il résulte de ces mentions, à défaut de constatations et preuve contraires, que le ministère public a pris ses réquisitions conformément à l'article

contestation de crimes contre l'humanité, à 10 000 francs d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles

avec sursis, 300 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles