. ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4,2 , du Code de commerce et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

1351 du Code civil, L. 412-6, L. 452-2 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, et L. 124-6-6 alinéas 1er et 2 du Code du travail ; et alors, enfin, à titre subsidiaire, qu'en toute hypothèse le

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §

452 510,51 francs dont elle est redevable envers la société GLIS ; qu'en statuant ainsi sur la dette litigieuse de la société SETIB envers la société GLIS, sans analyse et sans viser aucun document qui

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge-commissaire doit vérifier le montant de la créance, dès lors qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance devant le juge du fond

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 201 du nouveau Code de procédure civile, les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les

L. 452-1, L. 453-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 452-1, L. 453-

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452

L.450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 §1 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ en outre que le fait, pour le juge des libertés et de la détention, de se borner

2, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 aurait pu invoquer l'absence d'inscription ou d'enregistrement pour s'opposer à l'action résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

[T] soutenait ne pas avoir été respectées par cet avocat, le président délégataire du premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement attaqué précise la nature et le montant de la demande en paiement formée par la Caisse et souligne tant le caractère définitif

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'imputabilité du licenciement à l'employeur relevée par la cour d'appel ne la dispensait pas de l'obligation de rechercher si l'abandon brutal

était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile

prononcer sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant une vacance locative de 21 mois dont 6 couverts par l'assurance et un loyer

L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, quelle a violés par fausse application ; 2 / qu'en retenant une faute d'imprudence de la victime, sans rechercher si celle-ci n'était pas la simple