pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris (article D 442-3 code du commerce) ; Que la Cour de céans est en conséquence dépourvue de tout pouvoir juridictionnel quant

D442-3 du code de commerce.

' DECLARER irrecevable la demande reconventionnelle formulée par la société ISB sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce.

, sanctionne les clauses abusives dans les contrats ne relevant pas des dispositions spéciales des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. 6.

Toutefois, si l'article L.442-5 du code de comerce devenu l'article L.442-6 par l'effet de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, dispose qu'est puni d'une amende le fait par toute personne d'imposer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L 442-6 1 du code de commerce comme voudrait le soutenir la SAS Les Bureaux de l'Epargne qui doit être déboutée de sa demande à ce titre » ; 1/ ALORS QUE la société LBE faisait valoir dans ses conclusions

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

l'article L. 442-6-5 (sic) du code de commerce, Vu l'article D. 442-3 du code de commerce, Sur l'appel limité de la société La Populaire, - confirmer la décision dont

a son siège social à PARIS, c'est donc le Tribunal de commerce de PARIS qui est compétent ; - qu'en second lieu, l'article L. 442-6 du Code de commerce invoqué par la Société GROUPIMO est inapplicable

L.442-1 II du code de commerce.

L. 442-6-I-5° et L. 133-6 du code de commerce.

L.442-6 du code de commerce.

S'agissant du déséquilibre du contrat soulevé par Net Plus au visa de l'article 442-1 du code de commerce, le tribunal se déclarera incompétent.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L.442-1 du code de commerce ; - prononcé la résolution judiciaire de la commande référencée BC 17265 ; - condamné la société Borgese Auto à faire enlever le véhicule Volvo XC90 immatriculé [Immatriculation

L 442-6 du code de commerce mais elle demande de porter les dommages intérêts qui lui ont été alloués à 20.000 euros.

délivré aux parties : Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, 122 et 125 du code de procédure civile ; Attendu,