L 441-10 du code de commerce à compter de la date de facturation de ces situations décalée de 45 jours, montant total lui-même majoré des intérêts de retard au taux prévu par l'article L 441-10 à compter

La demande tend à voir : Vu les articles 700 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1217, 5 ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du code de commerce.

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

L. 441-10 du code de commerce.

En conséquence, le taux retenu sera celui prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter des mises en demeure du 15 janvier 2024 ; Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article

points à compter du 5 janvier 2022, date de mise en demeure, en application de l'article 441-10 du Code de commerce.

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 du code de commerce à 40 €.

8 des conditions générales de vente et à l'article L. 441-10 du code de commerce, à compter de l'assignation, faute de production d'une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception, et

L.441-10 II du Code de commerce, texte d'ordre public.

D. 441-5 du Code de commerce ; * ORDONNER la condamnation de la société CAPOCCI aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile ; * ORDONNER à la société

% : la somme de 5 988 € HT avec intérêt au taux légal jusqu'à parfait paiement ; * Au titre des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce : la somme de 880 € avec intérêt au taux légal

1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société MT2N

points (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de signification de l'assignation.

à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING : * La somme en principal de 47 446,00 € * Les pénalités de retard de l'article L 441-10 du code de commerce au taux de la BCE majoré de 10

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du 24.05.2023 date d'échéance de la mise en demeure, CONDAMNER la société PARADISE NEGOCE EQUIPEMENT au paiement de la somme

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date d'échéance de chaque facture.