802-11 du 31 juillet 1985, 802-11 du 10 juin 1980 et 802-21 du 10 juillet 1980 ; 2°) d'accorder la remise des sommes restant dues au titre de ces quatre prêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 ..." ; que le premier alinéa de cet article 44 prévoit que "le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale arrête, sur

X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n 87-725 du 28

et tendant à l'annulation du décret du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'Etat de psychologie scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 25 juillet 1985 et notamment son article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 57, 309, 379, 382 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

son pouvoir discrétionnaire, sans porter atteinte au principe de l'oralité des débats; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Société dauphinoise de matériel, créée en 1977 par la Société de développement d'entreprises (SDE), a placé ses bénéfices réalisés de 1978 à 1980 sous les régimes fiscaux de faveur prévus par les articles

publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Didier C... et pris de la violation des articles

D'une part, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44

X... une indemnité pour irrégularité dans la procédure de licenciement tenant au non respect de l'article 44 de la convention collective des métaux du Bas-Rhin prescrivant en ce cas la consultation des

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Eparco, qui commercialise

Jamal X... a obtenu un certificat de nationalité française en application de l'article 44 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, comme né en France de parents étrangers

immédiat transformé le 7 février suivant, en une mise à pied jusqu'à la date de l'entretien préalable ; que par lettre du 10 février 1982, elle a été congédiée pour faute lourde ; qu'ayant invoqué l'article

à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis (...)

par un titre de champion olympique de saut d'obstacles en 1988 ; qu'il a créé en 1989 une entreprise commerciale de parrainage et de publicité qu'il a placée sous le régime d'exonération prévu par l'article

Aux termes de l'article 44 de la même ordonnance : " En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs

ait comptabilisé ces acomptes au titre de l'exercice 2000 et non de 2001 ne permet pas d'établir une telle mauvaise foi dès lors qu'il entendait bénéficier du régime d'exonération d'impôt prévu par l'article

délibérée par un magistrat d'une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision de justice devenue définitive (...) " ; qu'aux termes de l'article

"FRUIT PORT" n'a, dès lors, pas été de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé des impositions en principal : Considérant, que l'article