R..., dépositaire de l'autorité publique, "aux motifs que sur la culpabilité en application de l'article 433-3 alinéas 1 et 4 du code pénal est punie de deux ans d 'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

ses fonctions ; que les premiers juges ont dit la prévention non établie et débouté les parties civiles de leurs demandes ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

risque de perdre son emploi ; - les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les articles

perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

fondement () de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " lui est alors délivrée de plein droit. ".

tutelle de Mme Z..., veuve X..., défenderesses à la cassation ;l'article

333 alinéa 2 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré Y... coupable du délit d'attentat à la pudeur consistant en des attouchements

SUR CE, Il ressort de l'article 1245 du Code de Procédure Civile que la présente procédure est orale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l’article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable

s'opposait, le Tribunal qui n'a pas énoncé en quoi la désignation d'un tiers à la famille était commandée par l'intérêt de la personne à protéger n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

magistrat, proféré des propos supposément injurieux à l'égard d'un collègue, sans caractériser l'élément moral de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

composition de la cour d'appel, qui relève des seules règles fixées par la loi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

22 et 433 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, qu'un greffier

sursis et 1 500 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et ordonné la confiscation de la somme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et l’article 433-17 du code pénal ; - l’absence de respect du principe de présomption d’innocence et de son consentement à subir des soins dans le cadre d’une enquête à charge et abusive sans preuve

Aux termes de l’article 433-12 du code pénal : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une