Le 12 décembre 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-11 et L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux de la situation de Mme E... doit être rejeté En second lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

implicite de rejet. " A ceux de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " A ceux de l'article R. 422

L'article R. 422-1 du même code dispose que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur

    Aux termes de l’article 422, alinéa 1, point 4 du CPP de 2006, la réouverture de la procédure pénale est ordonnée suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme constatant une

Aux termes de l'article R. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L.

ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national

1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali à l’article L. 422-1 du code précité, comme base légale de la décision de refus de séjour.

; - méconnaît les articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

R. 422-21, alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles et calculée conformément aux dispositions de l'article D. 423-4 du même code, assortie des intérêts légaux à compter du 4 décembre 2018

L. 422-1 et L. 423-23 du code précité ainsi qu'au regard de l'article L. 435-1de ce code au regard de la vie privée et familiale.

Aux termes de l'article R. 422-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions de l'article L. 422-1 et de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique également, avec

Aux termes de l’article L. 422-12 de ce code, « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 2° de l'article L

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire, à l'exception de ceux couverts

étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent

Le 27 novembre 2023, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui vise notamment les articles L. 422-1, L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et examine la situation

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’une incompétence de son auteur ; il est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’alinéa 2 de l’article L. 422-1