Un pourvoi en cassation immédiat est ouvert contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur la base de l’article 235 bis du CIC (article 416 alinéa 2 du CIC). 2.

par le demandeur était étrangère au contrôle de la régularité de l'instruction et ne ressortissait pas aux moyens que la loi permettait de faire valoir à l'appui du pourvoi formé en application de l'article

Pièce adverses n°11 eu égard à son défaut d'authenticité, en ce qu'elle est dépourvue de force probante du fait des informations manquantes permettant d'en identifier son auteur et/ou son origine, Vu l'article

janvier 1981, la deuxième chambre de la Cour de cassation déclara le pourvoi irrecevable, parce que formé contre une décision préparatoire et d’instruction et avant la décision définitive au sens de l’article

par corps; Le tout par application des articles 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 399, 409, 416, 417, 419, 435 et 438 du code des douanes, de l’article 750 du code de procédure pénale et de l’arrêté du

Elle a rappelé que l’article 416 du code d’instruction criminelle n’autorisait un recours en cassation contre les arrêts préparatoires ou d’instruction qu’après l’arrêt ou le jugement définitif, hormis

;   du lieu où s’est déroulée une partie de l’action ou de l’omission criminelle   (article 9 § 1)   ; b)     du lieu où le prévenu a sa résidence ou son domicile   (article

bail tel que prévu par l'article L. 411-64 du même code, il n'a pas en soi pour effet d'interdire toute cession du bail ; qu'en la matière il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 416

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L.411-46 et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6, L. 411-7 et L. 411

L. 411-35 du même code notamment à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité, les dispositions finales de l'alinéa 4 de l'article L. 416-1 précité n'ayant pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 416-2.

les biens donnés à bail dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du Code rural, à concurrence des trois quarts de leur valeur ; Attendu, selon le jugement

D. 69 du Code de procédure pénale, permis à un tiers d'entrer en possession d'un document qui a ainsi échappé au contrôle prévu par l'article D. 416 du même Code, il ne saurait en revanche résulter de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 416-2 et L. 466 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur et l'article 1384 alinéa 6 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

Elle demandait que les policiers fussent poursuivis pour viol, infraction réprimée à l'article 416 du code pénal.

, n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la décision attaquée ; que, par suite, le licenciement des agents communaux continuait à cette date d'être régi par les articles L.416-9 à L.416-12 du code

7 du Code des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 38, 416, 417, 418, 198 du Code des douanes, 512,

Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

Y... a été poursuivi devant le tribunal de police pour répondre des trois contraventions relevées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 413-17 code la