Il demande à la cour (conclusions déposées et notifiées le 19 décembre 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 1589, 1108 et 414-1 du Code civil, Vu les articles 1147 et suivants du même code, (…) –

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Monsieur [Y] [M] sollicite du tribunal judiciaire de Versailles de voir :   Vu les articles 414-1, 1128 et 1583 du Code civil

MOTIFS : 1°/ Sur l'irrecevabilité des conclusions d'incident et de fond prises par la société Locam Mme [X] fait valoir que : - en droit, il résulte des articles 414 du code de procédure civile

[L] [V] ont assigné les époux [A], la SA Generali Vie et la SA La Mondiale Partenaire en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins essentiellement d'obtenir sur le fondement des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir opposée par les appelantes à Mme [JV] [N] épouse [Y] Au visa des dispositions de l'article 414-2 du code civil les associations Handicap International

disposition du jugement déféré relative à la recevabilité des demandes de Mme [D] n'est pas remise en cause par les parties et il y a lieu en conséquence de la confirmer ; qu'aux termes des dispositions de l'article

médical en date du 15 mai 2009 réclamant une mise sous protection judiciaire, Vu l'absence de discernement possible au jour de la prétendue rédaction du testament olographe en juin 2010, Vu les articles

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 411, 414, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DEf MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION

J..., ès qualités de curatrice, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

Sur le consentement de Monsieur [Z] [D] L’article 1129 du code civil dispose que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

publique, des articles 223 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, statuant sur l'action

requérant se joignit en appel à la procédure de celui-ci, faisant valoir que les actes du conseil étaient illégaux dès lors que celui-ci avait délibérément nui aux intérêts des actionnaires au sens de l'article

Mohamed ne comparait pas bien que régulièrement cité mais a été représenté par Maître ROCHETTE, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 414 du Code de procédure pénale.

attribuée à la demanderesse par le jugement répressif ; qu'en réformant cette décision aux motifs que la compagnie Naviera-Quimica n'était pas partie au présent procès, la cour d'appel a violé les articles

3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action douanière, condamné Jian Chi X... à une amende douanière

, Vu les articles 414-1, 414-2 et 1304 du code civil, (') 'dire et juger que Patrick X... et son père ont eu connaissance du prétendu « dol » au plus tard le 17 octobre 2003, 'dire et juger irrecevable