à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la VILLE DE MONTPELLIER, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte du rapprochement de l'article L. 412-2 et

délivrer un accusé de réception de sa requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2010 ; il soutient que, conformément à l'article R. 413-6 du code de justice administrative

durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. » Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident

Considérant qu'aux termes de l'article R. 413-24 du code de l'environnement : " I. - Les établissements se livrant à l'élevage, à la vente ou au transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

En outre, aux termes de l'article L. 413-7 de ce même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, ( ) est subordonnée à l'intégration républicaine

R. 413-17 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-12 du code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 (…) est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-

[S] et que la cour d'appel elle-même s'appuie sur un défaut de garde qui relève de l'article L. 121-3 du code de la route mais non d'une responsabilité pénale qui elle relève de l'article R. 413-14 du

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 15 février 1985, le conseil municipal de Riom a, en application des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des

Il soutient que : - l'arrêté contesté est irrégulier du fait de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure du 6 avril 2022 sur lequel il se fonde ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 413-2, L

au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

L.413-3, L.413-8, L.413-9 et R.413-1 du code des communes, en vigueur à la date de la délibération attaquée, que si l'arrêté ministériel pris en application de l'article L.413-8 qui dresse à titre indicatif

    Article 413 of the Code set out that the criminal proceedings may be re-opened on the basis of a finding of a violation of the Convention made by the European Court of Human Rights . B.

Aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6 () est subordonnée à l'intégration républicaine

Aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident