131-26, 3, du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 du Code

chacun à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

423, 425, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 406 et 408 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

en mesure de s'assurer qu'aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de la demanderesse ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

408 et 406 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable d'abus de confiance et, en répression

d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, ensemble le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

souverain des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal devenus 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

déposées dans le coffre, X... ayant remis à Z... les titres représentatifs selon convention passée le 22 septembre 1974 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confiance, l'a condamné à la peine de 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'abus de confiance a relaxé le prévenu et a débouté la partie civile de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code précise en outre que : " () En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un

Aux termes du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () En ce qui concerne toutefois les véhicules loués, la taxe n'est due que si la durée de la

au paiement de l'amende douanière, ce que conteste l'administration des douanes qui précise que le tribunal a fait droit à toutes ses demandes dont celle de condamnation solidaire d'une part et que l'article

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

LEUR LAISSENT TOUTE LATITUDE POUR APPRECIER CETTE DUREE, A LA SEULE CONDITION QU'ELLE NE SOIT PAS INFERIEURE A CINQ ANS ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES AVEC LES ARTICLES

Cette dernière signa en lieu et place des juges L.D.S. et L.L.Z., parties à la retraite, en application de l’article   406   §   4 du code de procédure pénale (CPP   ; paragraphe &#