6 et 18 de la loi du 2 janvier 1970 ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles

procédure pénale, de la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'UNE ESCROQUERIE DONT Z...

JOSEPH ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte, conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code.

CONSTATATIONS FONT RESSORTIR, EXPLICITEMENT OU IMPLICITEMENT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

dont elle s'était parée a été accompagnée et appuyée par des modalités étudiées de remboursement de la somme versée, ce qui constitue un ensemble de manoeuvres frauduleuses tombant sous le coup de l'article

The County Court had examined the matter under Article 405 § 1 of the CCP in simplified proceedings.

Michel LEDIT de la prévention d'abus de confiance et débouté la partie civile de sa demande en dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel de VERSAILLES, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles

MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par Madame [I] [B] (décédée le 16/06/2022), le 29 Juin 2021 contre le jugement du Tribunal Judiciaire de Tarascon rendue le

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

SUR CE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que les appelants se désistent de leur appel alors que les intimés constitués n'ont pas conclu au fond

, le moyen mélangé de fait et de droit, et soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article

L'article 399 du code de procédure civile, applicable en appel en application de l'article 405 dudit code, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.