Cour d'Appel — 21 septembre 2016

Ch. civile A 

ARRET No 

du 21 SEPTEMBRE 2016 

R. G : 15/ 01017 JD-C 

Décision déférée à la Cour : 
Ordonnance Au fond, origine Président du TGI de Bastia, décision attaquée en date du 28 Octobre 2015, enregistrée sous le no 15/ 00347 


X...


C/ 


Y...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE 



APPELANT : 

M. Nasser X...


...

20290 LUCCIANA 

ayant pour avocat Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA 



INTIME : 

M. Omar Y...


...

Résidence Les Pléïades-Bât C 
20600 BASTIA 

ayant pour avocat Me Sébastien SEBASTIANI, avocat au barreau de BASTIA 

COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2016, devant Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et Judith DELTOUR, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats. 

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, 
Mme Judith DELTOUR, Conseiller 
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Nadège ERND. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



PROCÉDURE 



Vu l'ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2015 par le président du tribunal de grande instance de Bastia, dans l'instance opposant M. Omar Y...à M. Nasser X.... 

Vu la déclaration d'appel de M. Nasser X..., reçue le 9 décembre 2015. 

Par conclusions communiquées le 8 février 2016, M. Nasser X...demande acte de son désistement et de statuer sur les dépens. 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 mai 2016. 

L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 7 juillet 2016. 

L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2016. 



MOTIFS 



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 

Le désistement de l'instance d'appel intervient sans réserve, alors que l'intimé a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. 

Il y a lieu de constater le désistement, le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance. 

Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, y compris les frais de timbre ; les dépens resteront à la charge de l'appelant. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR :



- Constate le désistement d'appel,

- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,

- Condamne M. Nasser X...au paiement des dépens. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT