1315 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en décidant que la résiliation intervenue sur le fondement de l'article 8 du contrat de concession ne revêtait pas un caractère abusif et qu'il convenait

Des mémoires ont été produits, en demande, pour les associations [2] et [1], la [8], le [4], et en défense. Sur le rapport de M.

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-4-8 ancien, L. 212-4-9 ancien

The applicant’s complaints under Articles 4 and 8 of the Convention concerning the extension of his military service contract contrary to his will were communicated to the Ukrainian Government (“the Government

Ils demandèrent également l’abolition de l’article 8-4 de la loi n° 229/1991.

D'autre part, pour l'application des dispositions du décret du 30 décembre 2005 qui est visé ci-dessus, et notamment de ses articles 4, 5, 8 et 22, il appartient aux autorités administratives de s'assurer

référé rendue le 20 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque, au profit Mme Agnès X..., demeurant ... à Fort-Mardyck (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé cette disposition ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L. 234-3, L. 234-4 et L. 234-8 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurent X... coupable du délit de refus de se soumettre au dépistage du

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, l'étranger qui

L. 521-1 du Code du travail, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article L. 282-1 du Code de l'aviation civile, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

'; Considérant que l'article 8-4° prévoit la déclaration formelle d'acceptation aux statuts et règlements de la SCC et l'article 19 vise le fait d'appliquer et de faire appliquer en toutes circonstances

d'X... et s'est poursuivie après prolongation jusqu'au 5 novembre 1998 à 14 h 30 ; au vu de ce procès-verbal, X... a comparu devant l'officier de police judiciaire le 4 novembre 1998 à 8 h 30.

1.3.3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant

et de proportionnalité des peines et méconnaît-il le principe de responsabilité, la garantie des droits, le principe d'égalité devant la justice ainsi que le droit de propriété garantis par les articles

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

A... a été engagé le 31 août 1992 par la société Socar, devenue la société Smurfit Kappa France, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'un avertissement pour non-respect de l'article 4-6 du règlement intérieur