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1 462 732 résultats pour « article 4-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01203

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Y... était bien investi du pouvoir de déclarer les créances de la société, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 622-4 du code de commerce, ensemble l'article

Source officielle

Page 27 sur 73137

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220730

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " Ouï FM ", conclue le 12 janvier 2012, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439424.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

4-2 de cet arrêté instaurant un périmètre de protection rapprochée.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220729

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " ECN ", conclue le 7 décembre 2015, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401463

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

Les A..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des statuts du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France que l'action de ce syndicat professionnel était limitée aux professions de son ressort (article

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043665

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

la commande publique ; que la demande d'expulsion de la SOCIETE CODIAM relève du contentieux en matière de délégations de service public, dont traite le bureau de la commande publique en vertu de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b3c

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

du personnel » ; Qu'en outre et surtout, Monsieur X...relève, à juste titre, que l'article 4. 2. 3 de la partie 2 du PSE relative aux critères déterminant l'ordre des licenciements économiques prévoit

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2600131_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301301

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

46 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2) ALORS QUE toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC005845900

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

Cette dissolution emporta de facto interdiction pour les requérants de fonder ou de devenir membres d’une association pendant cinq ans en vertu de l’article 4 § 2 d) de la loi n o 2908.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-146052

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

  2.     Has the applicant been prosecuted and convicted twice for the same offence, as prohibited by Article 4 § 1 of Protocol No. 7?

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-118472

Admin. suprême

15 mars 2013

15 mars 2013

COMPLAINT The applicant complains under Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention that he has been tried and convicted twice in the same matter.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220726

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

bis " ; 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500503_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A cet égard, il ressort des articles 4-2 et 6-3 de ses statuts approuvés le 30 décembre 2021 que ses membres lui ont transféré cette compétence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01882

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

2 et 6 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ; 5°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de la société Gemalto SA soutenant que l'article 4 « Autorité de

Source officielle
CC

civ3

60794d029ba5988459c47cf4

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

locaux à usage commercial, loués précédemment à la société Nodivia qui avait fait installer dans le sous-sol une chambre frigorifique ; qu'une partie de la voute s'est effondrée ; que s'appuyant sur l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106554_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

retards qui ne lui sont pas imputables ; - les pénalités mises à sa charge ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur montant ; - le syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique a méconnu l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106602_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

retards qui ne lui sont pas imputables ; - les pénalités mises à sa charge ne sont justifiées ni dans leur principe, ni dans leur montant ; - le syndicat mixte ouvert Yvelines Numérique a méconnu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00508

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

AUX MOTIFS QU'il ressort des statuts de l'Interprofession du Saint-Nectaire en date du 26 octobre 2007 et notamment de son article 4 que cet organisme a deux missions : une mission d'organisme de défense

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-174723

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

  » GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et, en substance, l’article 4 de la Convention, le re3quérant se plaint de devoir rembourser à l’État roumain, faute d’avoir travaillé

Source officielle