AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01203
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Y... était bien investi du pouvoir de déclarer les créances de la société, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 622-4 du code de commerce, ensemble l'article
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5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220730
18 juillet 2018
18 juillet 2018
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4-2-1 de la convention relative au service radiophonique " Ouï FM ", conclue le 12 janvier 2012, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre
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