’investigation préliminaire, lorsque les personnes imputées ou les témoins refusent de parler ou ne comprennent pas la langue, il convient de suivre ce qui est prévu aux articles 398, 440 et 441 du code

pénale et article 1374 du Code civil).

phase d’investigation préliminaire, lorsque les personnes imputées ou les témoins refusent de parler ou ne comprennent pas la langue, il convient d’appliquer les prévisions des articles 398, 440 et 441

  » Article 398   «   Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000  

A l’audience publique du 20 Mars 2026 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973,591

392 par. 1, 373, 399 par. 2, 3 et 369 du Code des douanes) avec l'article 6 de la Convention.

    Faisant application des articles 388 § 1 a) et 398 alinéa d) du CMV (paragraphe   46 ci-dessous), elle évalua les amendes à 25   000   EUR pour chacune des trois infractions

394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Lyon le 5 mars

en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique, Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde

    Article 398 3 of the Code of Civil Procedure lists the grounds on which a cassation appeal ( skarga kasacyjna ) can be lodged. It reads, in so far as relevant, as follows: “1.

Article 398, as worded at the material time, provided that an appeal lay to the Military Public Prosecutor against decisions of the military investigator.

Par ces motifs, Nous, Frédéric PARIS, conseiller de la mise en état Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de M.

Par ces motifs, Le conseiller de la mise en état, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel de Monsieur [Y] [E] ; Dit qu'il emporte

et transfert en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée, par application des dispositions des article D.398 du Code de procédure pénale et L.3214-3 du code de la Santé publique, Vu l'arrêté du Préfet

de d'incident ; Attendu qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la demande d'incident ; PAR CES MOTIFS : Nous, Valéry Charbonnier, conseiller de la mise en état, Vu les articles

Article 397 The appellate court does not examine the case on its merits; it rather reviews whether the [foreign] judgment includes provisions that violate Article 394 [of the CCP]. [...]

X... sans, au préalable, s'interroger sur la portée desdits éléments ; qu'ainsi l'arrêt manque à nouveau de base légale au regard des articles 385, 394, 398 du code de procédure civile, L. 1231-1, L. 1232