[W] [J] [X] du 2 Juillet 2025aux fins de : - Vu les conclusions de désistement du créancier poursuivant, - Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, PRENDRE ACTE du désintéressement total

L'article 395 du Code de procédure civile poursuit : "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du code de procédure civile.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

394, 395 et 397 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement doit être accepté par le défendeur

805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

MOTIFS 1/ Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 394 du Code de Procédure Civile précise que “ Le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

II - Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Attendu que Madame [V] se désiste de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [H], suite au règlement total de

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

Sur le désistement d'instance Selon l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.