droit n'avait pas été expressément autorisé par le juge des tutelles, bien que Mme Rica ait obtenu l'autorisation de conclure un bail commercial, la cour d'appel aurait méconnu les dispositions des articles

Palais de Justice, 35000 Rennes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes rejetant la demande et d'avoir constaté une péremption d'instance, pour des motifs tirés des articles

° alinéa 3 du Code rural ; Qu'en conséquence le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, propre à A..., et pris de la violation des articles

CONDAMNEE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

En application des dispositions de l'article 907 du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce les fonctions confiées au juge de la mise en état par l'article 789 du même code.

l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement dont 2 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1134, 1341 et suivants et 2044 du Code civil, R. 516-1 du Code du travail, 383, 384, 386 et 389 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'instance engagée

A... était bien l'administrateur légal de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel relève que les donateurs avaient pour objectif, en

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le passage pour assurer la desserte complète des parcelles de terre sises à Divajeu (Drôme) cadastrées section C n° 385, 386, 387, 388, 389, 576, 378

385 et 389 du code de procédure civile.

382 et suivants, 398-1, 5 , du Code de procédure pénale, 433-5 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et

Les concluants affirment que les moyens soulevés sont les mêmes qu'en première instance et que le juge de premier instance a, à juste titre, constaté au visa des articles 386 à 389 du Code de Procédure

R. 121-5, R. 321-20, R. 321-21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 386, 387, 388, 389 et 749 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

P... était périmée à la date du 3 février 2016 (arrêt attaqué, pp. 4 – 5), Et aux motifs éventuellement adoptés que conformément aux articles 386 à 389 du code de procédure civile, l'instance est périmée

386 et 388 du code de procédure civile, ensemble l'article 871 ancien du même code.

118, 148, 172, 198, 206, 571, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 176, 689, 690, 691, 692 du Code de procédure pénale et 6-1 de

péremption de l'instance principale, a déclaré que la péremption qui aurait affecté la première procédure n'avait pu avoir d'effet sur la seconde, seule encore pendante, a méconnu les dispositions des articles