qui dispensait les parties de toute diligence et leur retirait la maîtrise de la procédure jusqu'à ce que ces événements surviennent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article 385 dudit code, l'instance s'éteint par l'effet de la péremption.

Elle sollicite de plus que l'application des dispositions de l'article 386 soit écartée en l'espèce au regard du droit à l'accès au juge.

Monsieur [Z] [H] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions en défense sur déféré notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, au visa des articles 386 et 390 du code de procédure civile, de :

exception de péremption d'instance n'est pas applicable et ne peut être invoquée à l'encontre des opérations de vente forcée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les dispositions de l'article

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 7.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 07-45.726 et A 07-45.729 ; Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société Amiens aménagement ; Vu l'article 386 du code de procédure

. : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant la commune de Gagnac-sur-Garonne et

l'ensemble du litige vers sa conclusion, quand bien même cet acte n'a pas directement trait à la question de fond comme c'est le cas pour l'appel d'une ordonnance de taxe et que la cour d'appel a violé l'article

. : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant Mme Y..., ayant exercé sous l'enseigne CEFOC, à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (Soc. 28 octobre

nécessaire avec l'admission définitive de la créance de la société Quadrant au premier redressement judiciaire de la société Briant, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui

partie des héritiers d'une autre partie, défunte en cours de procédure, en vue de pouvoir reprendre utilement l'instance ; qu'en retenant le contraire, par motifs adoptés, la cour d'appel a violé l'article

grief formulé au moyen, ont fait une exacte application du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles