383, 385, 386, 387 et 389 du code de procédure civile ; 3°/ que l'ouverture du redressement judiciaire du preneur à bail commercial suspend la procédure d'acquisition de la clause résolutoire

indirectement par la L..., au détour d'une assignation délivrée le 1er décembre 2016 aux consorts G..., ayant droits de Maître G... défendeur dans l'affaire 11/999 ; Attendu qu'en application de l'article

Article 383.     Interim decision refusing to remit the case for examination on the merits by the supervisory review court “2.

Or, aux termes des dispositions des articles 383 et 386 du code de procédure civile, les appelants auraient dû déposer leurs conclusions entre la date de notification de l'arrêt de la Cour du 17 octobre

SUR CE Sur la demande de retrait du rôle Au terme de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. (') L'article 383 du même code précisant La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

377, 381 et 383 du code de procédure civile.

526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, 383 et 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la péremption de l'instance radiée sur le fondement de l'article 526 du code de

réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve que le réenrôlement intervienne dans le délai de deux ans à compter du jour où la décision attendue sera devenue définitive (article

février 2015, quand il résultait des pièces de la procédure que la saisine initiale était intervenue le 10 mai 2014, soit avant le licenciement prononcée le 5 septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article

nécessaires à la reprise de l'instance, celle-ci ne pouvait plus être rétablie ; Mais attendu que, la péremption de l'instance n'étant pas acquise, l'affaire radiée pouvait être rétablie, conformément à l'article

under Article 242 §§ 7 and 8 of the Criminal Code, was confirmed in accordance with Article 382 § 7 of the Code of Criminal Procedure by the Yambol Regional Court in a decision of 14   August 2007

légal sous contrôle judiciaire, en application de l'article 387 du code civil, les legs profitant à mes deux enfants mineurs leur sont consentis sous la condition expresse que Mme [R], leur mère, ne bénéficie

Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise

Selon les dispositions de l'article 383 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, applicable en la cause, en cas d'exercice de l'autorité parentale par

A... : Vu l'article 1002 du code civil ; Attendu que, pour dire que l'administration des biens légués, telle que prévue à l'article 389-3, alinéa 3, du code civil, ne peut prendre effet et, en conséquence

de vies humaines (article 382)   ; –   de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence ou inexpérience (article 383)   ; ou –   d’endommager volontairement les biens

Réponse de la cour Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d' administration judiciaire.