sur décision du président du conseil départemental : / (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code (…) ».

dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. / () ".

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ; -

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les

en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil (…) ».

en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil (…) ».

Selon son article 375-2 : " Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

Ce dernier peut, en cas d’urgence, ordonner le placement provisoire de l’enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (article 375-5 du code civil).

C, alors mineur, dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative prise par un jugement du 25 janvier 1998 du juge des enfants de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article

592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 375 du Code civil, des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3o A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

jugeant, en l'espèce, qu'une mesure de placement de l'enfant en bas âge [N] [C] devait être instaurée, sans se prononcer véritablement sur l'intérêt supérieur de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles

DOIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DIRECT DECOULANT DU DELIT ET QU'EN L'ESPECE L'ORDRE DES MEDECINS NE POURRAIT SE PREVALOIR QUE DU PREJUDICE PORTE A L'ORDRE PUBLIC ; "ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 375

Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

du juge des enfants statuant en matière d'assistance éducative demandant une mesure provisoire de placement a, nécessairement, un objet ; qu'en ayant décidé du contraire la cour d'appel a violé les articles

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".