[B] [P] invite la cour, au fondement des articles 14, 15, 16, 370, 372, 374, 378, 381 et 916 du code de procédure civile ainsi que 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

Aux termes de cette requête (19 pages), la société [20] invite la cour, au fondement des articles 14, 15, 16, 370, 372, 374, 378, 381 et 916 du code de procédure civile ainsi que 6 et 13 de la Convention

MOTIFS ET DÉCISION : Attendu que, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et arguments des parties, la cour se réfère, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

compétent et que la loi française s'applique ; Vu l'assignation en divorce du 3 mai 2022 ; CONSTATE l'altération définitive du lien matrimonial entre les époux ; PRONONCE, sur le fondement des articles

à l’entier litige est la loi française ; Constate que les dispositions relatives à l’information sur la possibilité pour l’enfant d’être entendu, ont été respectées ; Prononce en application des articles

U] [C], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] (EGYPTE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2012 à [Localité 16] (ITALIE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article

... 20290 BORGO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'article 372 du même code pose le principe de l'exercice en commun de l'autorité parentale par les père et mère.

provisoires du 9 février 2023, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

déposer sa fille à l'école et de venir l'y rechercher, sa mère n'apportant qu'une aide ponctuelle ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'appel de VERSAILLES le 3 mars 2011, d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a dit que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

cet égard pendant plusieurs années, dans l'intérêt de l'enfant, en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ".

l'exercice en commun de l'autorité parentale, dont les modalités sont régies par l'article 373-2-11 du code civil ; qu'il est toutefois constant que l'enfant a été déclaré par la mère sous les prénoms

liminaire de la section du code civil de l'exercice de l'autorité parentale (article 372 du code civil) est que l'autorité parentale soit conjointe.

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 (…) ».