cour d'appel - des dépens, - Condamner solidairement Madame et Monsieur [I] à payer à Maître [G], avocate du bénéficiaire de l'aide, la somme de 2 500 euros HT, soit 3 000 euros TTC au titre de l'article

syndicale de remembrement de Boulogne-sur-Mer en ce qui concerne la parcelle °n 2 de l'îlot LE attribuée à Mme X... est intervenu sans qu'aient été observées les formalités prévues par les dispositions de l'article

Succombant, M. et Mme [D] supporteront également in solidum les dépens d'appel et seront déboutés de leur demande, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] a relevé appel le jour même avec l'assistance de la CIMADE pour demander la mainlevée de la mesure de rétention et la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 800 € au titre des articles

Sur les autres demandes L’équité commande de rejeter les demandes formées par les parties tant en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que de l’article 37 de la loi

En tout état de cause, il considère que la Cour peut rayer la requête du rôle, en application de l’article 37 § 1 b) de la Convention, car le litige a été résolu. 47.

- condamné M [B] à payer la somme de 1.000 euros à Mme [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de M [B] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à verser à Maître [H] [Y] la somme de 1.500 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991, Les condamner aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION : Mme [B] et M.

[W], Me [T] [H], une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - condamner M.

Struck out of the list (Article 37-1-c - Continued examination not justified);Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Reasonable time)

, d'aucun commencement de preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : "Les Etats parties veillent à ce que

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Combinaison des forclusions de l'article 44 du décret du 10 mars 1962 modifié, et de l'article 37 bis ajouté audit

- Condamner la SARL [1] à verser à Me [K] une indemnité au titre des articles 37 et 75 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle : 2 000,00 euros - Ordonner l'exécution provisoire.

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut de la magistrature ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 et le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; Vu l'article

La situation économique des parties et l'équité commandent de condamner la société [Localité 15] [5] à verser au conseil de Mme [R] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du

Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article

Partiellement irrecevable;Radiation du rôle (Article 37-1-c - Poursuite de l'examen non justifiée);Violation de l'article 34 - Requêtes individuelles (Article 34 - Entraver l'exercice du droit de recours